🧾 Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Informatique-60 – Thomas Lippens, entrepreneur individuel

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Informatique-60, nom commercial de Thomas Lippens, auto-entrepreneur immatriculé au RCS de Compiègne sous le numéro 520 700 071, dont le siège est situé 474 rue de Compiègne, 60710 Chevrières.
Elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées pour des particuliers et professionnels, sauf dérogation écrite et expresse du prestataire.

Toute commande, dépôt de matériel, devis signé, paiement d’acompte ou remise de matériel implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV/CGU.

2. Prestations proposées

Informatique-60 propose notamment :

le dépannage, la maintenance et l’assistance informatique,
la création, refonte et maintenance de sites web,
la réalisation de dessins techniques DAO/CAO,
ainsi que tout service numérique ou technique connexe.

Les prestations peuvent être réalisées à distance, au domicile du client ou à l’adresse de l’entreprise, selon les besoins.

3. Devis et commande

Les devis sont gratuits et valables 15 jours à compter de leur émission.
Aucune prestation ne débute sans acceptation expresse du devis par le client, matérialisée par signature, confirmation écrite ou versement d’un acompte.

Pour les prestations de dépannage, la commande est réputée ferme dès la remise du matériel à Informatique-60.
Pour les projets de création de site web ou de dessin DAO/CAO, la prestation débute après réception de l’acompte prévu.

4. Tarification

Les prix sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).

Dépannage informatique : tarifs affichés sur la page dédiée informatique-60.fr/depannage-informatique.
Création de site web : à partir de 200 €, mises à jour : 60 €/h.
Dessin DAO/CAO : uniquement sur devis.
Autres prestations : tarification sur devis.

5. Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués :

en espèces,
par virement bancaire.
Les chèques et cartes bancaires ne sont pas acceptés.

5.2 Échéancier

Dépannage informatique : paiement intégral à la récupération du matériel.
Sites web et DAO/CAO : acompte de 30 % à 50 % à la commande, solde à la livraison.
Des échelons intermédiaires peuvent être demandés pour les projets importants.

Toute somme non réglée à échéance donnera lieu à l’application d’intérêts de retard conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif et précisés lors du devis.
Informatique-60 ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au client (communication tardive d’informations, validation, paiement…).

Les interventions de dépannage peuvent avoir lieu :

au domicile de l’entreprise,
ou dans un rayon d’environ 20 km autour de Chevrières (60710).
Les prestations numériques (sites web, DAO) peuvent être réalisées sans limite géographique.

7. Droit de rétractation

7.1 Clients particuliers

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis ou de la commande.

7.2 Exception

Ce droit ne s’applique pas lorsque :

le service a commencé avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord du client,
ou lorsque le client a effectué un paiement ou fourni du matériel pour commencer la prestation.

Dans ces cas, aucun remboursement n’est possible pour la partie déjà exécutée.

8. Annulation et résiliation

Toute annulation par le client après acceptation du devis doit être notifiée par écrit.
Les acomptes versés restent acquis à Informatique-60 à titre d’indemnité, sauf cas de force majeure dûment justifié.

9. Responsabilités

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.
Informatique-60 ne pourra être tenue responsable d’une perte de données, d’une incompatibilité logicielle ou d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du matériel ou du site par le client.

Pour les créations web et DAO/CAO, Informatique-60 ne saurait être tenue responsable du contenu publié ou des modifications ultérieures effectuées par le client.

10. Propriété intellectuelle

Informatique-60 demeure propriétaire des droits intellectuels sur toutes ses créations (sites, graphismes, fichiers DAO, codes sources, scripts, contenus, etc.) jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Une fois le paiement complet reçu, la propriété des livrables est transférée au client, qui devient seul responsable de leur utilisation, mise à jour et contenu.

11. Garantie et maintenance

Les prestations de dépannage sont garanties contre tout défaut de main-d’œuvre pendant une durée de 7 jours à compter de l’intervention, sauf mention contraire.
Toute demande de maintenance ou d’évolution logicielle fera l’objet d’un devis séparé.

12. Confidentialité et données personnelles

Informatique-60 s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées et à ne collecter que les données nécessaires à la réalisation des prestations.
La politique complète de protection des données est consultable sur la page :
👉 Politique de confidentialité

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat (grève, panne, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Compiègne (60), même en cas de pluralité de défendeurs.

15. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve avant toute commande.

Informatique-60 – Thomas Lippens
Auto-entrepreneur – RCS Compiègne 520 700 071
474 rue de Compiègne, 60710 Chevrières
📧 contact@informatique-60.fr